Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可表其成员提起集体
讼或
讼。
Les associations du personnel devraient avoir en propre le droit d'engager une action collective au nom de leurs membres.
工作人员协会应享有独立权力,可表其成员提起集体
讼或
讼。
Il arrive que des enfants traversent toute la procédure sans jamais bénéficier d'aucune représentation judiciaire.
些儿童中有些在经历司法程序时没有适当的
讼
。
Deux représentants en justice défendaient M. Ly, M. Hoang Minh Duc et M. Tran Dinh Chau.
两名讼
人为Ly作了辩护,他们是Hoang Minh Duc和Tran Dinh Chau。
Par ailleurs, la Commission peut demander au Directeur d'assurer sa représentation devant le Tribunal (par exemple, si la Commission a mené une enquête).
此外,委员会可向主任提出申请,在法庭上讼(例如,在委员会进行调查之后)。
Les juridictions militaires continuent d'imposer la peine de mort; les personnes jugées n'ont aucun droit d'appel et parfois aucun accès à un représentant légal.
军事法庭继续实行死刑,被告无权上,有时无法得到
讼
。
Un tribunal arbitral a par ailleurs considéré que les déclarations faites par un agent dans le cadre d'une procédure orale étaient contraignantes pour l'État.
在一项法律讼中,一个仲裁庭认定
人在口
讼程序中的声明对有关国家具有约束力。
De même, la liberté d'association et d'expression des avocats et avoués est essentielle pour l'exercice de la profession et doit être établie et garantie par la loi.
同样,律师和讼
人享有集会和言论自由权对于从事其职业也至关重要,应得到法律的确认和
。
Ce point de vue est confirmé par le fait que les actions intentées contre les préposés ou mandataires des transporteurs aériens sont régies par les articles 25 et 30, respectivement.
一观点得到了以下事实的确认,即对航空承运人的雇员或
人提起的
讼分别受两公约的第25条和第30条的制约。
Par le biais de la représentation, un enfant victime peut obtenir réparation du préjudice qu'il a subi soit par la voie de la procédure pénale, soit par une requête au civil.
儿童受害者可以通过其人经由
讼程序或民事
讼而对其所遭受的伤害取得赔偿。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les États parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的讼
的可能费用最终会令缔约国无法接受。
De plus, le coût éventuel de la représentation juridique des victimes, lorsque l'on recourt à la formule consistant à engager des conseils privés, pourrait se révéler inacceptable pour les Etats Parties.
此外,在作出依靠私人律师的选择时,被害人的讼
的可能费用最终会令缔约国无法接受。
L'Initiative StAR n'intervenait pas dans le cadre de litiges, de poursuites pénales ou du financement de la représentation juridique, pas plus qu'elle ne traitait d'affaires ou ne s'immisçait dans des communications confidentielles entre États.
追回被盗资产举措不参与讼、刑事程序或为
讼
提供资助,不管
案件,也不参与各国之间的秘密沟通。
Elle indique qu'elle n'a pas intenté une action auprès du tribunal de district parce que son syndicat et l'Ombudsman ont refusé d'entamer une procédure en son nom au motif que ses allégations étaient infondées.
她争辩说,她之所以没有在区级法院提出讼,是因为工会和监察员都声称该案例无价值而拒绝
她进行
讼。
Elle informe le Procureur, la défense et, le cas échéant, les représentants légaux des victimes et les représentants des États qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.
审判分庭应将审判分庭宣布其裁判的日期通知检察官、辩护方和在适当时通知参与讼的被害人的法律
人和
讼参与国的
表。
Le demandeur avait mis fin au projet et avait intenté une action contre le défendeur (mais pas contre son représentant exclusif) en faisant valoir qu'il n'avait pas livré des marchandises conformes au contrat comme l'exigeait la CVIM.
原告终止了项目并以被告没有按照《销售公约》的要求交付合格货物为由对其(但不是其独家)提起
讼。
Enfin, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel sont autorisés à révéler à leur client l'existence d'une déclaration les concernant (art. 574-1 modifié).
最后,如有涉及客户的举报,行政法院和最高法院的律师、上法院的律师和
讼
人可将此情事告知其客户(经修订的L.574-1条)。
Un comité exécutif regroupant les responsables de direction et présidé par le Procureur a été mis sur pied afin d'exercer une mission de conseil lors de décisions importantes, comme l'ouverture d'une enquête, et de promouvoir les actions de coordination.
多学科的办法把调查人员、分析人员、讼
人、合作顾问、被害人专家和其他人士聚集在一起,为展开焦点明确、效力高的调查的共同目标而努力。
Des points de vue divergents ont été exprimés quant à la question de savoir si l'aide juridique devrait porter uniquement sur le conseil juridique ou si elle inclut également la représentation contentieuse, la recherche juridique et la préparation des argumentaires.
法律援助应该仅包括法律咨询,还是也应包括讼
、法律研究和编写案情摘要,
表团对此表达了不同意见。
En vertu de cette disposition, tout doit être mis en œuvre pour localiser la famille de la victime mineure et toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer sa représentation légale et, au besoin, sa représentation dans le cadre d'une procédure judiciaire.
在上述条款范围内已作出一切努力寻找未成年人的家属,并采取一切适当的措施确他们有法律
人,若有需要为他们寻找
讼
人。
Le bâtonnier de l'ordre ou le Président de la compagnie destinataire d'une déclaration qu'il n'a pas transmise au service institué à l'article L. 562-4 transmet les informations contenues dans cette déclaration au Président du Conseil national des barreaux ou au Président de la Chambre nationale des avoués.
律师公会会长或讼
人所属的协会会长应将其未向L. 562-4条所设机构转递的
项举报中的资料,转递给全国律师公会委员会或全国
讼
人公会会长。
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