Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.
例如,在按到岸价进行托运中,
卖方安排,
单被转让给买方,同时托运风
也随之转移。
Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.
例如,在按到岸价进行托运中,
卖方安排,
单被转让给买方,同时托运风
也随之转移。
Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然市场,最谨慎
方针是,公约草案不去管辖那些与
单有关
转让。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 公司及从事出售人寿
单中介活动
自然人和法人,应在退休金
单可转让或用作抵押
情况下,查明此退休金
身份。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如果某人对灭失投
后转让了造成灭失
资产,那么就应当允许转让
单和灭失,因为
单
收益将记到遭受损失者
名下。
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