Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.
审判持续了数月之久,结果是作了公正的定罪判
。
Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.
审判持续了数月之久,结果是作了公正的定罪判
。
Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.
请求书应附有最终定罪判
和判刑书副本。
À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.
迄今已33项判
,28项定罪判
,包括4项强奸罪。
L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.
总统保留对定罪和判的最终
定权。
Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.
被定罪判犯有这一罪行者,依据情况,最高可被判处无期徒刑。
Les tribunaux ont récemment prononcé des condamnations dans deux affaires pénales de dettes à l'égard de la Compagnie.
法院最近针对两起拖欠科索沃电力公司债务的刑事案件作了定罪判
。
Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.
她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、定罪和判的统计资料。
Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.
三名已定罪的被告对判提
上诉。
Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.
该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定罪的判
。
Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.
最近,法庭与法国执行法庭对被定罪
的判
问题达成协议。
La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.
审判分庭4
的定罪和判
已在上诉后得到确认。
Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.
一本国法院应执行定罪判,依照斯洛文尼亚共和国刑法宣布处罚。
En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.
此外,国家犯罪统计往往以事件、起诉、定罪和判数量为根据。
Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.
辩护律师说,将向雅温得的上诉法院对定罪和判提
上诉。
La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.
一项某一代表团推的提案,拟禁止在对强迫失踪的制造者下达判
或定罪之前给予赦免。
En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.
关于强奸案的定罪和判,参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳回的上诉情况。
L'auteur se dit victime d'une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation (par. 5 de l'article 14).
提交声称缔约国侵犯了他由上级法院审查其判
和定罪的权利(第十四条第5款)。
Au cours des six derniers mois, des jugements portant condamnation ont été rendus pour deux accusés, et d'autres jugements concernant cinq autres accusés sont attendus la semaine prochaine.
在去六个月中,对两名被告作
了定罪判
,预计下周将对其他五名被告作
其他判
。
Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.
在波斯尼亚和黑塞哥维那犯下灭绝种族罪和战争罪的那些必须被定罪,所作判
必须得到执行,以便充分伸张正义。
Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.
最后,缔约国司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障,复审查民法院所作的定罪和判
。
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