L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.
提交人声称由于一侧已被打开过,该
已被擅自动过。
L'auteur soutient que le paquet avait été manipulé puisqu'une des boîtes qu'il contenait était ouverte.
提交人声称由于一侧已被打开过,该
已被擅自动过。
Si les autorités en question avaient ouvert le colis, elles auraient fourni des indications exactes sur le nombre de journaux.
如果他们打开过,他们便可提供有关报纸份数
确切情报。
Il a été conduit dans les bureaux du service des douanes où le paquet a été ouvert en présence d'une greffière.
提交人被带往海关稽查机构办公处所,在一名司法官面前打开了
。
Toutefois, l'Audiencia Provincial de Barcelone, dans son jugement, a noté qu'il n'existait pas de preuves que le colis ait été effectivement ouvert; les autorités néerlandaises n'avaient donné aucune information précisant si elles l'avaient ouvert ou non.
不过,巴塞罗那省法院在其判决中指出,没有据
该
确被打开过;荷兰当局没有提供任何关于他们是否打开过
情报。
2 Le Comité prend note des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, relatifs à l'ouverture prétendument illégale du paquet en Espagne et à la mention arbitraire dans le jugement en première instance de l'existence d'une étiquette verte C-1.
2 委员会注意到根据第十四条第1款和第2款声称,关于以非法方式再次打开
,并在下一级法院
判决中任意引入存在绿色C-1标签
指称。
Les témoins ont expliqué aux membres du Comité spécial comment les Palestiniens « recherchés » étaient obligés sous la menace des armes de frapper aux portes, d'ouvrir des paquets suspects et de fouiller les maisons suspectées par les Forces de défense israéliennes d'abriter des Palestiniens armés.
人们向特别委员会成员描述了那些被通缉
巴勒斯坦人如何在枪口
逼迫下去敲门,打开可疑
,以及搜查国防军怀疑藏有巴勒斯坦武装分子
房子。
Des témoins oculaires et des victimes ont décrit aux ONG présentes sur le terrain comment des amis, des voisins et des proches de Palestiniens «recherchés» étaient emmenés sous la menace des armes pour frapper aux portes, ouvrir des paquets suspects et perquisitionner les maisons où les FDI soupçonnaient que des Palestiniens armés étaient retranchés.
一些人和受害人向非政府组织
现场人员描述以色列国防军如何用枪尖指着巴勒斯坦“案犯”
朋友、亲属,逼迫他们到以色列国防军怀疑有巴勒斯坦武装人员在场
住房敲门、打开
并且进行搜索。
Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.
根据提交人说法,此上诉理由有书面
据支持,这
括一份
装纸复印件显示没有任何类型标签,打开
记录中没有提及绿色标签,而且
收据记录中描述了
外部特征但没有提及任何类型
标签。
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