Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某犯有触犯本项法律的罪,法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
Les tribunaux sont autorisés à ordonner la confiscation des avoirs d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions visées par la loi proposée, lorsque ces avoirs sont le produit d'activités criminelles.
如判定某犯有触犯本项法律的罪,法院有权发出命令没收该项罪导致的所有收益。
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