Actuellement beaucoup d'entre eux occupent des terres louées à l'État.

当前，许多农村穷占用政府。

En moyenne, 9,3 hectares par personne physique et 97,8 hectares par personne morale ont été cédés à ferme.

总共有1,719,600公顷农业(占全部57%)经签署成为私拥有或被。

Ils ne peuvent en conséquent ni vendre leur terre, ni la transmettre, ni même la louer sans l'aval des autorités.

他们一直不能转让他们，也不能转为他用，没有政府批准话也不能。

Le requérant a affirmé qu'outre ses activités locatives, il se livrait au négoce de terrains et investissait dans certains titres.

索赔说，除了动之外，它还从事交易并在一些证券方面有所投资。

Dans grand nombre de cas, il loue les terres en question pour de longues périodes (30 ans) pour un loyer nominal.

在许多情形中，它把其所拥有长期(30年)，但仅收取象征性金。

Il a déclaré que les activités locatives, l'exploitation de l'hôtel Méridien et les investissements en question constituaient trois types d'activité distincts.

索赔说，动、经营Meridian旅馆及和证券投资为三个独立和不同业务范围。

Le gouvernement compte aussi sur le soutien des bailleurs de fonds pour redresser l’économie ivoirienne en grande difficulté depuis de multiples années.

政府寄希望于金支持、来恢复科特迪瓦经济，从而摆脱多年来国家经济严重困难。

Il ne serait pas acceptable que les baux immobiliers soient traités différemment d'autres droits immobiliers, comme l'a suggéré le représentant des États-Unis.

正如美国代表所说，把对所作处理不同于对其他权益所作处理，这将是一个无法令接受结果。

Le requérant a indiqué qu'en sus de ses activités locatives il exploitait l'hôtel Méridien et avait investi dans certains terrains et certains titres.

索赔说，除了动外，索赔还经营Meridian 旅馆，并投资于一些和证券。

Il soutient que ses activités locatives, l'achat et la vente de terrains et l'investissement dans des titres constituaient trois types d'activité bien distincts.

索赔说，其动、交易和证券投资为三个单独和独特业务范围。

Un droit à paiement découlant de la vente d'un immeuble ou un bail immobilier est-il une créance liée à un droit sur un immeuble?

得到售或付款权利是不是与权益有联系应收款？

La politique consistant à fournir des terrains urbains au secteur privé pour construire des maisons à louer ou à vendre au public sera poursuivie.

向私营部门提供城市以便建造房屋向公众售或者政策将会继续下去。

Par ailleurs, les femmes peuvent, tout comme les hommes, modifier, transférer, hériter, donner en location, sous-traiter et hypothéquer le droit d'utilisation de la terre.

妇女还在转让、转移、继承、、转包和抵押使用权方面拥有与男子平等权利。

L'inégalité entre les sexes est manifeste chez les agriculteurs, où le nombre de femmes possédant ou louant des terres est considérablement moins élevé que celui des hommes.

男女差异在农业工中很明显，拥有或妇女远少于男。

Sur 10,9 millions de propriétaires de parts foncières, détenteurs des titres correspondants, 7,2 millions (66 %) ont réalisé leur droit de céder leurs parts à diverses fins, dont 5,4 millions (75 %) en affermage.

在1 090万已得到有关文件证据所有者中，三分之二行使权利改变了用途；这部分中现在有75%（540万）。

Pour survivre, trois possibilités s'offrent aux ménages : opter pour des cultures nécessitant moins de main-d'œuvre; consacrer moins de temps de travail à l'exploitation agricole; et louer, hypothéquer ou vendre les terrains10.

家庭生存抉择包括：转而种植劳动密集程度较低作物，减少投入农业劳力，、抵押或卖掉。

Il s'ensuit que si des femmes, en tant que particulières, chefs de ménage ou chefs d'entreprise, ont besoin de terres, elles peuvent y avoir accès sous la forme d'une affectation ou d'une location par l'État.

因此，妇女作为个、户主或企业所有，如有需要，可以获得国家分配或。

En ce qui concerne le droit d'utilisation de terres affectées ou louées par l'État, la législation vietnamienne dispose que tout citoyen ou toute citoyenne qui en a le besoin peut se voir affecter ou louer des terres par l'État.

关于分配和用权利，越南法律规定，每个公民只要需要，无论男女，都有权获得国家分配和。

M. WHITELEY (Royaume-Uni) déclare que toutes les délégations qui ont participé à la rédaction de la proposition ont été conscientes de la nécessité de traiter tous les droits liés à un immeuble, qui engloberaient aussi bien les hypothèques que les ventes et les locations.

WHITELEY先生（联合王国）说，参与起草提案所有代表团都曾意识到必须涉及与有关所有权益，其中将包括抵押以及售和。

Au lieu de vendre l'or provenant de ses propres concessions dont l'étendue est considérable, OKIMO a loué ces concessions et mis ainsi en place un système qui donne aux sous-traitants le rôle de superviseurs dans une région donnée et le droit de percevoir des commissions.

它没有买卖从其拥有大片中获得黄金，而是其拥有特许权并订立了一种制度，赋予分包商在某一区进行监督职责，有权为其收取佣金。