Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.
检察机关对这些无罪开释提出了上。
Le parquet s'est pourvu en appel contre ces acquittements.
检察机关对这些无罪开释提出了上。
De plus, le manque de preuves conduit souvent à l'acquittement.
同时,缺少会导致无罪释放的结果。
Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.
造成这些变化的原因是无罪释放、假释和刑满出狱。
Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.
如果法院不能履行该举责任,提交人则将被无罪释放。
Qui doit constater l'éventuelle défaillance de l'État dans l'acquittement de son obligation de protection?
何人负责断定国家在履行保护义务上可能的失职?
L'indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu'il a prononcés.
因此英美法系的陪审团历来都是独立的,保护其作出的无罪认定,以免受到任何形式的复审。
Ces procès se sont soldés par 33 condamnations et 12 acquittements.
在这些审判中,有33人被判有罪,12人无罪释放。
Depuis sa création, le Tribunal a prononcé huit condamnations et un acquittement.
从一开始,法庭就已作出8项有罪判决和一项无罪开释。
Ces dispositions ne peuvent cependant pas être invoquées lorsque la personne visée a bénéficié d'un acquittement.
这些条款不能用于此人已被无罪释放的情况。
Les cas d'acquittement prouvent l'impartialité et l'efficacité de la justice.
宣判无罪的件
明了公正性和司法的效率。
Ce témoin a déposé contre l'auteur en échange de son propre acquittement.
这名人对提交人作
,以换取自身获释并宣布无罪。
L'acquittement est la conséquence logique de procès équitables et de l'application du droit.
宣告无罪是公正审判和实行法治的自然结果。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起的被告被定罪,另一起的被告被宣告无罪。
Quarante-huit condamnations ont été rendues - dont deux ces deux dernières semaines - ainsi qu'un acquittement.
总共有48项指控,过去两星期已经发出两项,一人被认定无罪。
D'autres dispositions, par exemple l'arrêt des poursuites et l'acquittement de créances devraient être maintenues.
其他规定,如中止的适用和债权的解除将保持不变。
Le verdict d'acquittement, rendu par le tribunal est un encouragement à tous les violeurs potentiels.
法庭宣告无罪等于是对所有可能的强奸者进行鼓励。
Chaque accusé a déposé une demande d'acquittement en application de l'article 98 bis du Règlement.
每名被告均根规则第98条之二提出宣告无罪的动议。
L'article 24 du Statut prévoit l'appel des décisions au fond portant condamnation ou acquittement d'un accusé.
《规约》第24条规定,可以对裁定被告人有罪或无罪的情实质裁判提出上
。
Depuis, le TPIR a prononcé cinq acquittements sans pour autant susciter de protestations de la part du Rwanda.
此后,虽然卢旺达问题国际法庭又作出五项无罪判决,但卢旺达并没有提出任何抗议。
Le Procureur a également fait appel du jugement relativement aux acquittements des accusés pour certains crimes.
检察官也对判决书宣布被告人在某些罪行上无罪提出上。
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