Au regard du principe d'égalité entre l'homme et la femme, la disposition qui prévoyait que le précompte immobilier afférent aux biens personnels de la femme pouvait être enrôlé au nom du mari a été abrogée.
根据男女平等原则,原来规定属于女方个人资产的不动产所得税可以以丈夫的名义征收的条款
废除。


以扣款方式被提走了。
税;
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