Il possède à cet égard un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice peut dépendre de considérations, d'ordre politique notamment, étrangères au cas d'espèce.
Il a été proposé de rétablir le pouvoir conféré au Gouverneur (avec l'assentiment du Gouvernement britannique) d'amender, de bloquer ou d'introduire des actes législatifs.
Dans certains cas, lorsque le crédit-bail porte sur la durée d'utilisation du matériel, il équivaut à une réserve de propriété même sans option d'achat.
Le projet de guide prévoyait qu'en pareilles circonstances, au lieu de perdre totalement sa sûreté, le fournisseur bénéficiant d'une réserve de propriété conserverait une sûreté.
À l'issue de la discussion, le Groupe de travail est convenu que les recommandations sur l'inscription des sûretés réelles mobilières grevant des marques devraient être retenues.
Dans certains cas, lorsque le crédit-bail porte sur la durée utile du matériel, on a affaire à l'équivalent d'une réserve de propriété même sans option d'achat.
Il pense lui aussi que chaque État conserve le pouvoir discrétionnaire, sans préjudice de son droit interne, d'exercer ou non ce droit et de décider comment l'exercer.
Si une sûreté est opposable aux tiers au moment où les biens grevés sont rattachés à des biens meubles, la sûreté sur les biens grevés reste opposable.
En tant que droit lié au financement d'une acquisition, la réserve de propriété est généralement considérée comme un droit réel qui s'adjoint à un contrat de vente.
Plus fondamentalement, le principe de la faculté de formuler une réserve (et, par suite, de la présomption de sa validité), n'est pas séparable des exceptions dont il est assorti.
Le Fonds monétaire international et la Banque mondiale financeront le maintien de conseillers ayant pouvoir de cosignature au Ministère des finances et à la Banque centrale du Libéria.
Auquel cas, il nesera pas équipé mais conservera un accès aux forums et chan irc pourconserver l’esprit d’appartenance au corps d’armée et qu’il ne soit pasdéphasé à sa réintégration.
Dans d'autres, le droit contractuel de rétention peut être convenu entre les parties, même verbalement ou par référence aux conditions générales imprimées sur un document de livraison ou une facture.
Jusqu'au Cycle d'Uruguay, il s'agissait d'un instrument permettant aux pays en développement d'avoir plus facilement accès aux marchés et de conserver la possibilité de protéger et soutenir l'industrie nationale.
La première est de savoir si le créancier garanti conserve la sûreté lorsque le constituant transfère le bien grevé à un tiers dans le cadre de l'opération générant le produit.