La caution exigible sur demande en offre un très bon exemple.
一个常见和明显的例子就是凭要求款的
书。
Notant les préoccupations de certaines Parties au sujet des dispositions du Protocole de Bâle concernant l'assurance, la caution et les garanties financières ainsi que les limites financières, le secrétariat a tenu des consultations avec une compagnie de réassurance.
秘书处已注意到一些缔约方对《巴塞尔议定书》中有关险、
款
或其他财政担
和资金限额等方面的相关规定表示担忧,为此正在着手与一家再
险公司进行磋商。
Le Groupe de travail a adopté le projet de décision relatif au Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation - assurance, cautions et autres garanties financières, établi à partir du texte figurant dans la note du secrétariat, tel qu'amendé oralement.
工作组根据秘书处说明所载案文,经口头修正后,通过了关于险、
款
或其他财政担
方面的责任与赔偿议定书问题的决定草案。
Quant à savoir quel bien ferait l'objet de la sûreté, il a été convenu que ce ne devrait pas être l'engagement indépendant lui-même ni le droit d'exiger paiement conformément à cet engagement mais plutôt le droit de recevoir paiement.
关于将受制于担权的资产,与会者一致认为受制于担
权的既不应是独立
本身也不应是独立
下要求
款的权利,而只应是收取此种
款的权利。
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