Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.
供应商保留该设备所有权作为对到期按时分期付款
担保。
Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.
工作组曾审议秘书处提出
一项建议,即第7款应当明确规定,如果应收款在允许确立证据
期限内到期,可以暂停付款义务。
Ce requérant affirme qu'il s'est trouvé dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations hypothécaires, les montants dus pour les services fournis par lui n'ayant pas été réglés, et qu'il a dû se résoudre à la vente forcée des les biens en question.
但由于索赔人所提供服务到期未获付款,索赔人无法继续履行偿付抵押贷款
义务,因而
动产被强制拍卖。
D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.
另一个问题是,第7款未解决如果付款到期而债务人还未收到所请求充分证据,则究竟是中止付款义务还是债务人违约并必须支付利息
问题。
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