Le texte définitif sera transmis au Comité dès son adoption.

最终案文一俟通过即呈报委员会。

Je vous soumets un projet.

我向你呈报一计划。

Les États doivent mettre au point des mécanismes efficaces de signalement et d'instruction.

各国必须制定出有效报案和呈报机制。

Six autres violations signalées au cours de périodes antérieures ont été également confirmées.

其他期间内所呈报六件侵权事件也得到核实。

Des rapports biennaux sur l'état du Fonds sont présentés à l'Assemblée.

关于基金现况报告每两年向大会呈报一次。

Trois éventualités sont à distinguer Selon le lieu de la notification.

这义务涉及必须作出呈报三种设想情况。

Deuxièmement, la hiérarchie obéit davantage aux allégeances personnelles et politiques qu'aux textes.

第二，呈报程序按个人和政治效忠关系而是按宪法排。

Mme Akpan (Nigéria) dit que le Parlement est saisi du rapport du comite.

Akpan女士（尼日利亚）说，委员会报告已呈报议会审议。

Il est également tenu de rapporter la même information au CANAFE.

另外还必须情报呈报给加拿大金融交易和报告分析中心。

Les IFRS en particulier sembleraient automatiquement «présenter une image fidèle».

特别是《国际财务报告准则》似乎能自动地促进“公允呈报”。

Celle-ci choisit ceux des instances inférieures sous réserve toutefois de l'approbation du régime.

最高法院可任命各下级法院法官，但必须呈报军政权批准。

La saisie des avoirs ou comptes bancaires est prononcée par un tribunal pénal.

唯有根据法院有关呈报犯罪行为命令才能扣押资产（银行帐户）。

La communication doit préciser quelles sont les obligations visées et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交呈报之前，应首先与在遵约方面遇到问题相关缔约方进行协商。

La tendance concernant les nouveaux consommateurs de stupéfiants est restée largement conforme à la tendance générale.

新近获呈报青少年滥药者模式，仍然与一般趋势一致。

Par ailleurs, certains avocats facturent l'équivalent de 20 heures et d'autres l'équivalent de cinq heures pour l'introduction d'une requête.

外，在向法庭提出一请求时，某些律师呈报需要20小时，而对于样一请求，另一些律师仅呈报需要5小时。

La communication doit préciser quelles sont les obligations en cause et contenir des informations à l'appui;]

缔约方在按本段规定提交呈报之前，应首先与在遵约方面遇到问题相关缔约方进行协商。

Le contrôle interne est effectué par au moins trois entités différentes dotées de voies hiérarchiques distinctes.

G. 内部监督至少由三个实体负责进行，这三个实体承担着呈报之责。

Aux termes de ces dispositions, des renseignements doivent être communiqués au service financier du South African Police Detective Service.

就这些规定而言，目前需要向南非警探局商务处呈报。

Six prolongations de cadres de coopération de pays ont été présentés au Conseil pour information et trois pour approbation.

国家合作框架延期已向执行局备案，3个延期已呈报审批。

Le Gouvernement a pris l'engagement d'intégrer la Convention au droit interne et l'Assemblée nationale en est maintenant saisie.

政府已经承诺《公约》纳入国家法律，《公约》现已呈报国民议会审议。