Dans l'affaire Projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice s'est penchée sur les conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait un « état de nécessité ».
在加布奇科沃-大毛罗案 中,国
法
研究处理了“危急情况”的构成规则问题。
Dans l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a estimé que « l'état de nécessité constitue une cause, reconnue par le droit international coutumier, d'exclusion de l'illicéité d'un fait non conforme à une obligation internationale ».
在加布奇科沃-大毛罗案中, 国
法
认为紧急情况是解除违反国
义务行为不法性的一个理由。
Dans son arrêt Gabcikovo-Nagymaros, la Cour internationale de Justice a confirmé l'argument selon lequel les règles et normes générales du droit de l'environnement limitaient la large liberté contractuelle des États les plus directement concernés par le risque de dommages transfrontières graves.
在加布奇科沃——大毛罗案的判决中,国
法
同意,环境法的一般规则和标准限制了与重大跨界损害的危险有最直接关系的国家的广泛订约自由。
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