IE Contractors a aussi produit plusieurs documents concernant une garantie spéciale entre GKN Contractors Ltd.
IE Contractors还提供了与GKN Contractors Ltd.和ECGD之间具体担
有关
一些文件。
Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.
在另外一些国家,登记系统不适于登记担权
文件或通知,必须在知识产权登记系统之外取得第三人效力。
Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.
如果文件是强制执行设知识产权上
担
权所必需
,则债权人应当能够占有,无论担
协议是否特别提及这些文件为担
资产。
Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.
他们肯定已经核查过登记簿,但是不大可能获准接触担协议,因为担
协议是私人文件,因此他们将不知道担
协议用什么语文写成。
Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.
由于手写签字并不能担经签字
文件
完整性,也不能担
对文件
任何改动将可被觉察,所以功能上
等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。
En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).
不过,如果有担债权人未在相应
知识产权登记处登记其担
权
文件或通知,则受让人取得担
知识产权时不附带担
权(见建议78)。
Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.
因此,在知识产权登记处登记担权文件
费用可能高于在普通担
权登记处登记担
权通知
费用。
Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.
还有一些国家情况是,登记系统不适于登记担
权文件或通知,担
权
设定和第三
效力必须在知识产权登记系统之外实现。
Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.
在另一些国家,由于登记并不提供关于担权
结论性甚至是推定证据,因此无需对通知内容或其是否与设定担
权
文件相一致进行官
核查。
Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.
由于手写签字并不能担经签字
文件
完整性,也不能担
对文件
任何改动将可被觉察,所以功能上
等同这一做法要求这些概念不应集中在一项规定中论述。
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