Dans ce cas, un juge dans un État non contractant ne pourra pas examiner la question.
在这种情况下,非缔约国的法官将不得查办此事。
Si, au contraire, aucune règle de droit international privé ne s'applique, le juge doit examiner la question et appliquer le projet de convention si les conditions énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier sont satisfaites dans l'État non contractant.
如果反过来说,无任何国际私法规则可予适用,法官就必须查办案件,并在非缔约国符合第1(1)(a)条的要求时,适用公约草案。
Possédant la liste des personnes et des entités identifiées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, les autorités douanières entreront en rapport avec les autres organismes chargés de l'application de la loi si elles découvraient des activités liées aux personnes ou aux entités susmentionnées.
由于海关当局已接到安理会所定的个人
实体的清单,如果他们发现
单上的个人或实体从事活动,便会与其他执法机构合作查办。
Les États-Unis s'appuient à la fois sur des mesures administratives et sur des dispositions pénales pour prévenir et réprimer l'appui fourni à Al-Qaida à partir du territoire des États-Unis ou par des ressortissants ou résidents de ce dernier pays, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.
美国依靠行政措施刑事条例两种手段阻止
查办从本国境内支持“基地”组织,或由无论何地的美国人员提供此种支持。
(Ha'aretz, Jerusalem Post, 10 juillet) Le 10 juillet, il a été signalé que les FDI avaient suspendu un lieutenant et un sergent pour leur participation dans la fusillade qui avait entraîné la mort d'une femme palestinienne et au cours de laquelle avaient été blessées plusieurs autres personnes près de la colonie de Kfar Darom, dans la bande de Gaza, le 9 juillet.
7月10日,据报,一中尉
中士因于7月9日在加沙地带Kfar Darom定居
附近打死一
巴勒斯坦妇女并打伤其他几人被以色列国防军停职查办。
Les affaires mettant en cause de hauts dirigeants, notamment celle concernant Alvaro Matus, l'ancien Chef du Service des crimes contre la vie au Bureau du Procureur général, et celle concernant l'ancien Président Alfonso Portillo, ont braqué les projecteurs sur la Commission et montré qu'on peut mener des enquêtes et établir les responsabilités au Guatemala, même lorsque des intérêts puissants sont en jeu.
查办检察署危害生命罪股前股长阿尔瓦罗·马图斯查办前总统阿方索·波蒂略等一系列高级别案件使委员会成为公众关注的焦
并突出表
,哪怕牵扯到权势利益,调查
问责在危地马拉也是可以做到的。
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