Il semble que le nombre d'affaires inscrites à son rôle ne cesse d'augmenter.
其件目录中的
件数目似乎在不断增加。
Ma délégation estime que l'augmentation substantielle du nombre des cas en instance à la Cour, au nombre de 24, augure bien du développement progressif du droit international et du rôle de la Cour comme mécanisme de règlement des différends.
我国代表团认为,国际法院件目录表中的
件数目大幅度增加到24个,这
国际法逐步发展和国际法院作为解决争端机制的作用是一个好兆头。
Comme je l'ai clairement dit dans le dernier rapport que j'ai adressé au Conseil de sécurité, le Tribunal a renvoyé aux juridictions nationales toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.
正如我上次向安理会提交的报告明确表示的那样,本法已按照安全理事会第1503(2003)号决议移交了其待
件目录上的所有涉及中、低级被告的
件。
Toutes les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire ou subalterne ont été renvoyées aux juridictions nationales comme le prévoient les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité et aucune des affaires dont le Tribunal international demeure saisi ne peut faire l'objet d'un renvoi.
但是,目前在法待
件目录上的所有
件都不涉及安全理事会第1503和1534号决议中规定的中低级别
件,因此,法
待
的任何
件都不适于移交国内法院。
Dans la même décision, la Conférence a en outre prié le secrétariat de compiler un catalogue de cas d'extradition, d'entraide judiciaire et d'autres formes de coopération juridique internationale fondés sur la Convention afin d'encourager les États parties à mieux appliquer les dispositions pertinentes de la Convention.
缔约方会议在该决定中进一步请秘书处编写关于引渡、司法协助和基于公约的其他形式国际司法合作的件目录,以鼓励各缔约国更好地实施公约的有关条款。
La dernière décennie a indubitablement été marquée par l'intérêt croissant porté par les États à la Cour internationale. Cela est largement confirmé par l'augmentation du nombre des affaires traitées par la Cour ainsi que par l'élargissement de l'éventail des domaines et de l'origine géographique des requêtes.
过去10年的特点无疑是各会员国该法院愈来愈强烈的兴趣,这明显地表现为该法院
被
件目录表上
件数量的增加,以及
法院的申请书的数量和地理范围的扩大。
7 Certes, la Cour administrative supérieure a laissé l'affaire en souffrance pendant longtemps mais affirmer qu'il y a un retard susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est une conclusion contestable dans un contexte où l'auteur n'a cessé de faire des démarches visant de toute évidence à empêcher l'application de toute décision prise concernant sa suspension et sa révocation et à obtenir qu'elle soit revue.
7 虽然高等行政法院的确将该件在其
件目录上搁置了很久,但作出可控诉的拖延的裁决是不确当的,因为提交人再三和有意地阻碍和质疑就其停职和革职达到的每一项决定。
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