On signale par ailleurs que les personnes accusées d'actes homosexuels étaient systématiquement flagellées et menacées d'exécution.
另外据报告,那些被控有同性恋行人被例行施
笞刑,并受到死刑威胁。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会对也门依然将包括笞刑在内体罚
一种合法处刑感到非常关切,它建议也门明确禁止一切形式
体罚。
Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
就对某些实施体罚,包括截肢刑、石刑、鞭刑和笞刑国家提出
指控,他参加了回答。
Depuis qu'il a pris ses fonctions, il est intervenu en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, l'énucléation, la flagellation et la bastonnade.
特别报告员从担任这项任务来,就一直都在转递一些对施行断肢、石刑、掐颈、挖眼、笞刑和殴打等体罚
国家
指控。
Le hudud vise les crimes contre la volonté divine, pour lesquels les peines applicables sont la peine de mort, la crucifixion, la lapidation, l'amputation de la main droite et pour les récidivistes le pied gauche, la flagellation, la détention ou l'exil.
Hudud是冒犯神意,适用
刑罚措施包括死刑、用十字架钉死、石刑、割掉右手,对于累犯,割除左脚、笞刑、监禁和流放。
À ce titre, le châtiment corporel de la flagellation a été jugé constituer une forme de torture et c'est par conséquent en soi une violation du droit de toute personne qui y est soumise de voir respecter son intégrité physique et mentale.
在这种情况下,通过笞刑施加体罚视
是某种形式
酷刑,它根本侵犯了受到此种处罚
人
肉体、精神和道德完整性应受尊重
权利。
Le Comité considérait que l'État partie devait incorporer expressément dans sa législation interne le délit de torture, au sens de la définition de l'article premier de la Convention, pour marquer l'importance capitale de cette interdiction, et que l'imposition et l'application par les autorités judiciaires et administratives de châtiments corporels, et en particulier de la flagellation et de l'amputation, étaient contraires à la Convention.
委员会认,确有需要将酷刑
按《公约》第1条
规定明确纳入缔约国
国内法
表示对禁止酷刑极端重视,并认
司法和行政当局判处和判决体罚特别包括笞刑和断肢都不符合《公约》
规定。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就否受理这一点所
答复
前提下,缔约国还就案情
了答复,但只表示它不同意对提交人处
鞭刑违反了第7和第10条,因
相关立法,例如《笞刑条例法》和《(防止)犯
法》,是符合《宪法》第26条
,不得认
违反了宪法。
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