有奖纠错
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Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序申请之后,也有可能撤销。

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Les licenciements de rétorsion sont annulables.

报复性解雇是可以解除

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Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中,要求债务证明交易不属于任何可撤销类别交易。

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L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠普遍化客观标准来确定交易是否可撤销。

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Soit un créancier garanti titulaire d'une sûreté non annulable sur l'ensemble des stocks existants et futurs du débiteur.

一个有债权在债务部现有和未来库存上享有不可撤销权。

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En ce qui concerne les transferts frauduleux, le Groupe de travail est convenu qu'ils devraient être annulables.

关于欺诈性转帐,工作组商定这些转帐可予以撤销。

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Certains se sont inquiétés de savoir à quoi correspondaient les sûretés non valables en tant que catégorie d'opérations annulables.

有与会者对究竟是哪一种无效权益作为某种可撤销交易表示关切。

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Dans certaines lois, c'est au débiteur qu'incombe la charge de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中,证明交易不属于任何类别可撤销交易,是债务责任。

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L'une des approches adoptées privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si les opérations sont annulables.

一种办法强调依靠一般化客观标准来确定交易是否可撤销。

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Le guide devrait indiquer, pour ces différentes catégories d'opérations, celles qui seraient nulles et non suggérer simplement lesquelles pourraient être annulables.

指南在讨论这几种类型时应指明哪几种交易可能会无效,而不只是指出哪些交易可能是可撤销

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La clause d'arbitrage figurant au règlement stipulait que les décisions du tribunal étaient définitives et non annulables au sein de l'association.

规则中仲裁条款规定,该机构决定是最后决定,在协会内是不能废除

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Les dons peuvent être frauduleux ou totalement innocents, mais dans un cas comme dans l'autre déloyaux pour les créanciers et de ce fait annulables.

赠予可能带有欺诈性,也可能完是无辜,但任何一种情况对债权都可能不公正,因此可以撤销。

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On suppose donc ici que lorsque de “nouveaux fonds” sont avancés, l'opération ne sera pas annulable.

这里假定是,如果预支了“新资金”,交易就将不是可以避免

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L'une d'elles privilégie le recours à des critères objectifs généraux permettant de déterminer si des opérations sont annulables.

一种做法强调依靠普遍化客观标准来断定交易是否可以撤销。

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Lorsqu'une opération entre dans l'une quelconque de ces catégories, elle sera soit nulle de plein droit, soit annulable en vertu des lois relatives à l'insolvabilité.

在某项交易属于其中任何类别情况下,破产法将或者使之自动无效,或者使之可予撤销。

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D'autre part, une sûreté valable en vertu de ces lois peut être annulable en cas d'insolvabilité au titre de l'un des trois premiers motifs énumérés ci-dessus.

另一方面,这些法律规定有效某种权益,在破产中可根据上文所列头三个标题之一予以撤销。

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La restriction la plus importante, dans un certain nombre de pays, à l'efficacité des dispositions d'annulation, a été l'absence de fonds pour contester des opérations potentiellement annulables.

在有些国家中,撤销规定发挥效力最大限制是,没有用于质疑有可能撤销交易资金。

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Dans les pays qui ont fixé une période suspecte pour toutes les opérations intervenant avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, un tel paiement pourrait aussi être annulable.

在那些为启动前发生所有交易规定了固定嫌疑期国家,这种支付可能也须受撤销权约束。

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Le paiement du produit après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (voir par. 15) devrait être possible sauf si le paiement est frauduleux ou annulable en vertu d'autres principes applicables.

应当可以在破产程序启动后支付收益(见第15段),除非根据其他适用原则这种支付是欺诈性质或是可以撤销

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Lorsque des opérations non autorisées avaient lieu après la demande d'ouverture de la procédure et avant cette ouverture, elles devraient être nulles, non annulables afin d'éviter les litiges.

如果未经批准交易是在程序申请以后但在启动以前发生,则该交易应为无效而不是应予撤销,以避免争端。

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