S'agissant de l'article 49, le débat au sein de la Commission avait également fait ressortir un accord général quant à la nécessité d'intégrer dans le projet d'articles tant la proportionnalité que la commensurabilité, même si la question des modalités précises de cette intégration devait être approfondie.
关于第49条,委员会内的辩论也反出
为相称性和等同性都应体现在条款草案中,但
于确切如何予以反
着需进一步考虑。