Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委托他人管理其财产。
Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最还应指出,委托契约是为社会公共利益调度资源的其他方式之一,其法律制度由商法规定,关于适用监控的问题,需按谁是受托人而定。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法3
规定,任何法庭在受理有关未成年人的法律监护或抚养或管理属于未成年人或为未成年人托管的任何财产的诉讼时,最优先的考虑必须是未成年人的福利。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与的协会中,以开曼群岛为总部的计有专业会计师协会、信托和遗嘱执行人协会、基金管理人协会、银行家协会、保险管理人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产的价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定的目的,除非理事会证明有极充分的理由,同时也可以在符合其利益的情况下管理财产或将之移交给国家银行托管。
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