Premièrement, celui-ci doit donner son consentement pour que le débiteur puisse disposer des biens gagés.
首先,债务人未经有担债权人同意无法处分质押
。
La dépossession est particulièrement gênante lorsque les biens gagés sont nécessaires pour que le débiteur génère les recettes qui lui permettront de rembourser (cas par exemple de matières premières, de produits semi-finis, de matériel et de stocks).
在债务人需要占有以此创造收入用以偿还贷款的情形下(例如,原料、半成品、设备和库存品),放弃占有尤其有很多弊端。
Si un cédant utilise le produit d'une créance pour acheter des actions qui ont été placées sur un compte d'une agence d'une banque américaine puis gagées auprès de cette banque pour obtenir un prêt, la loi des États-Unis s'appliquera même si l'agence est située en Allemagne.
如果转让人利用应收款收益购买股票并存入一家美国银行分行的银行帐户中,然后向该银行申请抵押借款,那么在此情形下,即使该分行是在德国,也必须适用美国的法律。
Dans le même temps, le Groupe des 77 et le tiers monde en général préconisaient l'instauration d'un nouvel ordre économique international gagé sur la juste rémunération des produits de base en vue d'un système d'échanges commerciaux équitable et s'activaient à organiser des associations de pays producteurs de différentes matières premières.
与此同时,77国集团和广大第三世界主张建立基于公平商品价格和公平贸易制度的新的国际经济秩序;它们还努力组成生各种商品的国家联盟。
Ils sont ainsi davantage maîtres de leurs choix de commercialisation, puisqu'ils ne sont pas obligés de vendre directement après la récolte au prix en vigueur afin de couvrir leurs besoins en liquidités, mais peuvent au contraire stocker leurs produits, attendre des temps meilleurs et aussi obtenir un financement gagé sur leurs stocks.
这一制度使农民对其营销决定有更大的自主权,因为他们再也用为了满足现金需要被迫在收获后按照当时的价格直接出售,相反他们可以储存其
品,等待较好的时机,并且用其存货
为抵押获
金。
En pareil cas, la perspective d'une manne illusoire peut contenir les tensions sociales latentes, cependant que les apports extérieurs (plus les prêts étrangers gagés sur les futures recettes d'exportation) peuvent être en grande partie gaspillés, notamment s'ils servent à financer des politiques inappropriées et des projets ne répondant pas aux aspirations de la société.
在这种情况中,源收入会被用来缓解积蓄的社会紧张关系,而
源净流入(加上以未来出口收入为担
举借的外部贷款)的很大一部分则可能分配
当,被用于
助扭曲或社会效应
可取的政策和项目。
En réponse à la question de savoir si le créancier et le détenteur de la sûreté ou du bien gagé pouvaient être deux personnes différentes, il a été noté qu'un mandataire ou un fiduciaire pouvait détenir la sûreté ou le bien gagé pour le compte du créancier, sans devenir pour autant créancier gagiste.
针对债权人和担权利持有人或
持有人是否可以是两个
同的人这一问题,有人指出,一代理人或一受托人可代表有担
债权人持有该权利或
,而无须成为有担
债权人。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形质押,而英美法系却
允许,理由是就无形
而言,质押动
向接受质押人交割的必要先决条件
能实现。
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