Elle n'introduisait aucun concept nouveau et pouvait donc être supprimée, sous réserve de l'inclusion d'une référence à l'irrévocabilité de la propriété dans la première partie de la définition.
该部分没有引入任何新概念,因此可予以删除,但须在该定义的第一部分提及不可撤销的所有权。
Ainsi, toutes les conditions requises pour garantir l'indépendance des juges sont remplies dans l'organisation du système judiciaire de la Région administrative spéciale: irrévocabilité, non-imposition de responsabilité et non-soumission à des ordres ou directives.
因此,澳行政区之司法组织满足了为确保法官之独立性而设之所有必需条件:不可被免职、免被追
责任和不听从任何命令或指示。
Le Rapporteur spécial renvoie en outre le Gouvernement à la Charte européenne sur le statut des juges, et en particulier à ses paragraphes 2 et 3 concernant la sélection, le recrutement, la formation initiale, la nomination et l'irrévocabilité.
报告员还请该国政府参照《欧洲法官地位宪章》,
是
选、聘用、初步培训、任命和不可撤销问题的第2段和第3段。
Depuis plus de 40 ans, plus de 95 % des Portoricains sont favorables à des solutions qui cherchent à garantir une union permanente avec les États-Unis d'Amérique et l'irrévocabilité de l'attribution de la nationalité de ce pays pour les générations actuelles et futures.
40多年来,95% 以上的波多黎各人都赞同尽量保障同美国永久联合和今世后代的美国国籍不可取消的选择方案。
Ce traité constituait la disposition la plus favorable au sens de l'article VII de la CNY, puisqu'il reconnaissait la non irrévocabilité, la violation d'ordre public et l'absence de convention d'arbitrage comme des moyens de défense possibles contre la reconnaissance, mais non une violation des règles de procédure applicables.
从《纽约公约》第七条来看,它构成了更为有利的规定,因为它承认,为反对承认可提起的抗辩有:未有定论、违反公共政策以及没有仲裁协议,但违反可适用的程序规则不在此列。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。