Si un outil informatique peut être élaboré pour empêcher que plusieurs personnes, à un moment donné, n'engagent une action pétitoire visant un document transférable électronique, alors l'exigence de possession de l'instrument ne sera peut-être pas nécessaire.
如能够建立一个计算机系统,防止在某一时段不止一人
电子可转移记录主张所有权,那么也就不必要求
该
施占有了。