Par ailleurs, l'article 16 stipule que : « dans le cadre d'enquêtes visant à identifier et à réprimer les infractions visées aux articles 199 bis (blanchiment d'argent), 207 (usure), et 337 bis (terrorisme) du Code pénal et à recueillir des éléments de preuves pertinents, le Département de la Banque centrale de la République de Saint-Marin chargé du contrôle peut, s'il dispose de preuves présomptives sérieuses et concordantes, bloquer ou geler temporairement les capitaux ou autres ressources et avoirs financiers détenus par des intermédiaires bancaires et financiers sis à Saint-Marin ainsi que tout compte ouvert auprès de ces derniers ou tout lien d'affaire entretenus avec eux… ».
该法令第1条应用《刑法典》第337之二条,把鼓动、策划、组织、指挥和资助或参加恐怖行为和恐怖活动列为刑事犯罪活动,同时第16条规定“为查明和打击《刑法典》第199条之二[洗钱]、第207条[高利贷]和第337条之二[恐怖主义]所列重罪并为获得有关证据开展调查行动时,圣马力诺共和
中央银行监管部可以在有重大和相互一致旁证的情况下临时封锁或冻结资本、其他金融资源或财产,也可以临时封锁或冻结与圣马力诺银行和金融中介机构保留或维持的任何账户或商业关系(……)”。