Si cela se révèle impossible, l'intéressé doit être dédommagé à concurrence de la valeur vénale moyenne des biens le jour de sa réhabilitation.
如果无法归还,则应按照翻案平反之日平均市场价格给予赔偿。
6 Les subventions publiques attachées à certains actifs, y compris les aides non monétaires estimées à leur valeur vénale, doivent être présentées sur le bilan soit sous la forme d'une recette différée, soit en déduisant la subvention lors du calcul effectué pour déterminer la valeur comptable de l'actif.
6 与资产有关政府补助,包括按公允价值给予
非货币形式
补助,应该载入资产负债
,将此项补助认列为递延收入或在结转资产数额时将此项补助扣除。
4 Sur leur bilan, les locataires doivent enregistrer les contrats de location-financement comme actifs et comme passifs en indiquant des montants égaux, à la date d'entrée en vigueur du contrat, à la valeur vénale des biens qui leur sont loués ou, si ces montants sont inférieurs, à la valeur courante des paiements minimum prévus par le contrat.
4 出租人应在其资产负债租约开初
等于出租财产公允价值
数额将财务租约认列为资产和负债,如果低于该数额,则
最低限度租约付款
现值认列。
Ainsi, face à une opposition importante dans les zones productrices de drogue, par exemple, l'Administration intérimaire a démontré sa volonté d'éradiquer le pavot somnifère, en publiant et en appliquant partiellement un décret contre cette culture et contre l'exportation d'opium; une quantité de pavots ayant une valeur vénale à la revente estimée à 8 milliards de dollars a ainsi été détruite.
例如,临时行政当局顶住毒品生产地区反抗浪潮,
明它决心铲除鸦片,颁发和部分执行了禁止种植和出口鸦片
法令,并根据这项法令,销毁了街头市价估计为80亿美元
鸦片。
On pourrait invoquer, comme arguments en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de bénéfices; la nécessité de réduire le pouvoir de négociation d'un fournisseur essentiel; et l'opportunité de lier toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.
有利于在清算否决终止条款
论点将包括需要使企业保持完整
尽量提高它
销售价值或增强它
获利潜力;需要削弱必要供货方讨论还价
能力;
及将各方锁定在企业最终处置内
可取性。
On pourrait invoquer, en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de bénéfices; le besoin de tirer parti, pour les créanciers, de la valeur du contrat au lieu d'y renoncer au profit du cocontractant; et l'opportunité d'impliquer toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.
赞同在清算否决终止条款
理由将包括需要使企业保持完整
尽量提高其销售价值或增强其获利潜力;需要为债权人捕获合同
价值;
及将各方锁定在企业最终处置内
可取性。
On peut invoquer, en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de bénéfices; le besoin de tirer parti, au profit de tous les créanciers, de la valeur du contrat au lieu d'y renoncer au profit du cocontractant; et l'opportunité d'impliquer toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.
赞同在清算否决终止条款
理由包括需要使企业保持完整
尽量提高其销售价值或增强其获利潜力;需要为所有债权人捕获合同
价值,而不是把合同贴现给对方;
及将各方锁定在企业最终处置内
可取性。
Dans le cas d'une liquidation, on peut invoquer, en faveur de l'annulation des clauses de résiliation dans le cadre de la liquidation, la nécessité de maintenir l'entreprise intacte pour maximiser sa valeur vénale ou accroître son potentiel de gains; le besoin de tirer parti, au profit de tous les créanciers, de la valeur du contrat au lieu d'y renoncer au profit du cocontractant; et l'opportunité d'impliquer toutes les parties dans la liquidation définitive de l'entreprise.
赞同在清算否决终止条款
理由包括需要使企业保持完整
尽量提高其销售价值或增强其获利潜力;需要为所有债权人争取合同
价值,而不是把合同贴现给对方;
及将各方锁定在企业最终处置内
可取性。
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