Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.
他们从未受过审判或。
Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
被告被前均认。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此,之前应假设。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.
请提出已经和判刑的实例。
Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.
然而,对他的依然未变。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此项是有效保护证人的前提。
Prière de donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées.
请提出任何已和判刑的例子。
Le Comité s'inquiète toutefois de la criminalisation des enfants prostitués.
但委员会关注对童妓的问题。
Y-a-t-il eu des poursuites ou des condamnations pour polygamie?
有有一夫多妻的起诉或?
L'État de condamnation ou l'État d'exécution ont formulé une demande de transfèrement.
国或服刑地国提出的移送请求。
Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.
然而,儿童落入警察之手并被。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控,也未被。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?
Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.
三名已的被告对判决提出上诉。
Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.
Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.
这些规主要是用于为淫媒行为。
Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.
Une personne condamnée a été transférée en Italie.
目前已将一名被者移送意大利。
Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.
巴哈马法律未对婚内强奸。
Six des condamnés purgent leur peine au Mali.
被人中有6人正在马里服刑。
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Et pourtant, entre 2014 et 2017, seules 18 condamnations de cyberharcèlement ont été prononcées.
然而,2014 年至 2017 年间,只有 18 起网络欺凌罪罪。
Mais dans les faits, les condamnations sont plutôt rares.
但事实上,罪是相当罕见。
Par exemple, le condamné ne peut plus travailler dans l'administration.
如,罪人不能再在行政部门工作。
La vérité d'abord sur le procès et sur la condamnation de Dreyfus.
首先,是有关德雷福斯审讯及罪真相。
Si vous savez quelque prière, dites-la, car vous êtes condamnée et vous allez mourir.
倘若您会什么祈祷,您就说吧,因为您已罪,您就要一命呜呼了。”
À l'origine, on n'engage uniquement des prisonniers condamnés pour des délits liés à la chasse et au braconnage.
起初,他们只招募因狩猎和偷猎而罪囚犯。
Est-ce que ça suffira à le faire condamner?
这足以给他罪吗?
Mais il a fait appel de sa condamnation.
但他对自罪提出上诉。
Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.
他最终将判刑事罪和监禁。
Le butin n’a jamais été retrouvé, mais pas de condamnation.
战利品从未发现,但没有罪。
Une condamnation pour " manquement à l'obligation de vigilance raisonnée" .
因“违反合理警惕义务”而罪。
Environ 10 000 personnes furent déclarées coupables après leur procès, essentiellement de délits politiques.
大约10000人在审判后罪,其中大部分是政治罪。
Vous avez refusé qu'il soit reconnu coupable.
你拒绝让他罪。
C'est une première au Vatican, une condamnation pour blanchiment d'argent.
这是梵蒂冈第一次,对洗钱罪。
Ce qui signifie que leur condamnation est annulée.
LB:这意味着他们罪推翻了。
Son ex-mari avait déjà été condamné pour non-respect d'une ordonnance de protection.
她前夫曾因违反保护令而罪。
Donc, elles n'appliquent pas la réglementation et les condamnations sont rares.
所以他们不遵守规,罪情况很少见。
Il avait été condamné en 1974 pour le meurtre d'un gardien de prison blanc.
1974年,他因谋杀一名白人狱警而罪。
Il a été condamné pour sa responsabilité dans les assassinats d'intellectuels qui étaient pour l'indépendance.
他因谋杀争取独立分子而罪。
Toujours en France. Nouvelle condamnation d'une fausse victime d'attentat.
仍然在法国。对袭击虚假受害者新罪。
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