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Art. 2335 le gage de la chose d'autrui est nul.

以他人的物无效。

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La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.

借款公司也应该向银提供部分

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Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.

传统的的机构性金融工具并不能充分解决问题。

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La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.

然而,通过占有的完善对债务人以其的货物进的能力构成严重限制。

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Les chefs des petites et moyennes entreprises n'ont en général que peu ou pas d'actifs à offrir comme garantie.

中小型企业家们往往只有很少或者根本没有实物可作为

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L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.

人的要求对妇女的偏见大于对男子的偏见。

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La garantie hypothécaire est prise sur le sol (à bâtir) ou sur le siège (immeuble à restaurer par exemple).

可用土地(建筑用地)或房屋(例如可修复的不动产)作

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Le nantissement global d'entreprise peut néanmoins présenter une valeur considérable pour le créancier garanti.

无论如何,企业对有债权人来说仍可能具有极大的价值。

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La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.

或银的释放经常需要很长时间。

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La COTUNACE avait réussi à convaincre les banques d'accepter ses garanties de trois manières.

COTUNACE用三种方法克服了银不愿以取代的问题。

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L'Administration fédérale du logement a également augmenté le nombre d'hypothèques qu'elle assure.

联邦住宅管理局也增加了它所贷款数目。

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Le Gouvernement offre un programme de garantie des prêts hypothécaires aux personnes ayant un revenu faible ou moyen.

开曼群岛政府对低收入至中等收入者的房屋贷款提供

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Il rappelle que la Commission a cherché, par principe, à formuler une règle excluant les créances garanties par une hypothèque.

他回顾,作为一个政策问题,委员会曾试图拟订一项不包括有的应收款的规则。

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Son capital provenait auparavant de l'État et des municipalités ainsi que de la garantie à la construction appelée « garantie municipale ».

该资金以前往往由中央政府市政当局通过被称为“市”的建筑物来提供。

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M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) explique que l'exclusion des cessions de créances garanties par des hypothèques immobilières poserait des problèmes.

DESCHAMPS先生(加拿大观察员)解释说,排除由不动产的应收款的转让将造成问题。

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Selon le premier, le transfert d'une créance garantie par une hypothèque signifie que l'hypothèque suit le transfert de la créance.

一种概念是,转移由的应收款意味着随应收款的转移而转移。

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Cette opinion est en partie justifiée car dans de nombreux cas les PME ne disposent pas d'informations financières fiables ni de garanties.

金融机构的心是有一定道理的,因为中小型企业在许多情况下缺乏可靠的金融信息

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Art. 2338 Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

依照由国民议会颁布的法令所规定的格式,以在一个特殊登记簿上登记的形式公示。

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On s'est interrogé sur le fait de savoir si une hypothèque suivait ou non la cession de la créance garantie par l'hypothèque.

已经提出的一个问题是,权是否随着该的应收款一并转让。

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Le nantissement du fonds de commerce comme sûreté, en revanche, joue un rôle de première importance dans les pays qui l'ont adopté.

对比之下,大企业作为一种形式在采用这种的国家起着重要的作用。

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