C'est pourquoi, dans de nombreux États, le créancier n'a d'autre moyen, en cas de défaillance, que de saisir les biens grevés et de les vendre.
因此,许多国家,债权人
后能够采取的唯一追索办法是扣押
资产并进行出
。
Certains États prévoient que, sauf stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie, par un autre créancier, de biens grevés vaut manquement à toutes les conventions constitutives de sûretés qui portent sur les biens saisis.
有些国家规定,除协议中另有规定外,任何其他债权人扣押
资产,按照对被扣押资产设
的所有
协议,均属于
行为。
De nombreux États prévoient qu'exception faite de toute stipulation dans la convention constitutive de sûreté, la saisie de biens grevés par tout autre créancier constitue une défaillance en vertu de toutes les conventions constitutives de sûreté qui grèvent les biens saisis.
许多国家规定,除协议中另有规定外,任何其他债权人扣押
资产,按照对被扣押财产设
的所有
协议,均属于
行为。
Du fait qu'une sûreté donne le droit au créancier garanti d'obtenir la valeur de la vente des biens grevés et de l'affecter à l'obligation garantie, les États réglementent en général de façon assez détaillée les procédures par lesquelles le créancier garanti peut saisir les biens et en disposer.
由于权赋予有
债权人从出
资产中获得价值并将其用于偿还附
债务的权利,因此各国通常会较为详细地规定有
债权人扣押和处分这些资产的程序。
Les États prévoient généralement le droit de le faire dans leur législation sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti, qui peut lui aussi avoir intenté une action devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.
各国通常规定从按照交易法实施强制执行的有
债权人手中接管强制执行
程的权利,但有些国家不允许有
债权人
判决胜诉债权人(无论是无
判决胜诉债权人还是可能也已启动司法执行程序的有
债权人)已经扣押
资产的情况下采取非司法强制执行措施。
Généralement, un créancier garanti peut: a) obtenir un jugement par la voie ordinaire et demander à un agent public de saisir les biens grevés et de les vendre aux enchères; b) engager une procédure judiciaire accélérée pour faire reconnaître la défaillance du débiteur et demander immédiatement à un agent public de saisir et vendre les biens grevés; ou c) exercer ses droits sans procédure judiciaire.
有债权人通常可以(a)以常规方式获得判决,并请求公职人员扣押
资产和
公开拍卖会上变价出
该资产;还是(b)使用快捷司法救济办法,使债务人的
行为得到承认,并随后能够立即采取步骤请公职人员扣押和变价出
资产;或(c)不经司法程序而强制执行其权利。
Les États accordent généralement ce droit aux créanciers garantis procédant à la réalisation suivant la loi sur les opérations garanties, mais certains ne permettent pas aux créanciers garantis de procéder à une réalisation extrajudiciaire une fois qu'un créancier judiciaire (qu'il s'agisse d'un créancier chirographaire ou d'un créancier garanti qui peut avoir aussi intenté une action en exécution devant les tribunaux) a saisi les biens grevés.
各国通常规定从按照交易法实施强制执行的有
债权人手中接管强制执行
程的权利,但有些国家不允许有
债权人
判决胜诉债权人(无论是无
判决胜诉债权人,还是可能也已启动司法执行程序的有
债权人)已经扣押
资产的情况下采取非司法强制执行措施。
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