保人

1.Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

人的营业地所就是人的所。

2.S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

人没有营业地的，以人的惯常住所为准。

3.Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业人来说，人必须占有这些货物才能从事经营活动。

4.L'assuré est alors de fait un coassureur.

所有这种情况中，投人实际上就是共承人。

5.Les assureurs, réassureurs et rétrocessionnaires de la KAC n'ont pas tous saisi la Commission.

并非科航所有承人、分人和转分接受人向委员会提交了索赔。

6.L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.

即使投人是本民，求偿也不能代表外承人采取行动。

7.Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退人。

8.Tout solde restant serait remis au constituant.

如有余额，必须退人。

9.Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

可以涵盖人的所有资产。

10.Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.

可以涵盖人的所有资产。

11.Il faut également protéger les droits du constituant.

人的利益也应受到护。

12.Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.

如有任何结余，须汇人。

13.Le constituant a l'intention d'octroyer cinq licences exclusives.

人打算授予5项专营许可。

14.Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

人的名称是最常见的标准。

15.Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.

人一般通过购买方式获得其资产。

16.L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.

受人每项处方药须付5美元。

17.Faut-il établir des critères de qualification pour les assureurs?

承人是否应当有质量标准？

18.Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.

人没有通知有担债权人的动力。

19.De nombreux assureurs subventionnent les paiements d'indemnités à l'aide des recettes provenant de placements.

许多承人都有投资收入补贴赔款。

20.L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按人编制索引的方法有一个严重缺点。