1.Les modalités et conditions de ce type d'assurance sont déterminés par des arrangements relevant strictement du domaine privé.
这类安排严格属于私营性质,自行决定其保的形式和条件。
2.Les femmes qui bénéficient d'autres formes d'assurance peuvent faire rembourser leurs frais médicaux conformément aux conditions prescrites par leur assurance.
参加其他形式健康保的妇女有权根据他们自身保定的条件报销医疗保健费。
3.La plupart de ces transporteurs préfèrent proposer ces destinations aux conditions qu'ils appliquent habituellement et que leurs assureurs et eux-mêmes connaissent bien.
这些承运人中的大多数都更愿意在他们习惯采用的并且他们和他们的保人了如指掌的条件下这样做。
4.L'Union européenne est prête à examiner les modifications qu'il est proposé d'apporter aux conditions d'admission au bénéfice du programme et les changements au programme lui-même.
欧洲联盟愿意讨论关于修订享受离职后健康保福利所需条件的建议和对健康保方案本身作出调整。
5.Les conditions et les modalités d'exercice des droits issus de l'assurance-maladie sont détaillées par les promulgations de l'Office républicain de l'assurance-maladie autorisées par la loi.
根据法律授权,共和国健康保在其条例中更为详细地定了行使健康保权的条件和方式。
6.Afin de protéger tous les travailleurs victimes d'un accident du travail, les prestations leur sont systématiquement versées même si la société n'est pas affiliée au régime de l'assurance.
7.Cette révision permet d'atténuer une discrimination indirecte envers les femmes : le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle a été abaissé de CHF 25'320 à CHF 19'350.
8.Tel que prescrit par la loi, les autorités républicaines compétentes règlementent de façon plus détaillée les conditions et la manière dont les droits sont exercés en matière d'assurance maladie.
根据法律定,共和国主通过法律行为对行使健康保权利的条件和方式作了更加具体的定。
9.Il convient de noter que les droits à l'assurance sociale sont acquis à vie à toute personne qui, lorsqu'elle atteint l'âge de 60 ans, répond aux conditions prévues pour bénéficier de la PRSI.
符合与工资相关社会保条件者,在60岁之后可终身享受津贴。
10.Cette assurance est souscrite auprès de compagnies d'assurance administrées conformément à la réglementation sur les assurances, selon les critères et les conditions qu'établissent les compagnies d'assurance qui offrent l'assurance volontaire.
这种保将由根据保条例成立的其他保公司,按照这些保公司确定的实行自愿保的方式和条件来处理。
11.Il formule les politiques, les lois et les règlements en matière d'emploi (y compris en ce qui concerne la rémunération, la sécurité sociale et les conditions de travail) qui orientent l'action des autres secteurs.
12.Un des parents peut obtenir sur demande une prestation pour élever un enfant ou apporter des soins à un enfant malade, s'il remplit les conditions relatives au délai de carence de l'assurance prévu par la loi.
13.Il faut des ressources humaines spécialement affectées à cette fin pour pouvoir disposer d'un régime d'assurance maladie bien géré et offrant des prestations qui soient alignées sur celles des différents fonds et programmes des Nations Unies.
14.Les parties contractantes sont généralement libres, dans les limites de la loi, de déterminer les conditions du contrat d'assurance, en ce qui concerne la durée, les prestations prévues, la renonciation anticipée et la désignation des bénéficiaires.
15.Le Gouvernement s'emploie de façon permanente à améliorer les systèmes d'accès à la sécurité sociale de façon à assurer une garantie minimale, en particulier pour les personnes qui souffrent d'une forme quelconque d'incapacité et qui ne bénéficient pas d'un régime de prévoyance sociale.
16.Un participant a fait remarquer qu'il fallait mettre en place des moyens de faire savoir aux compagnies d'assurance que des mesures d'adaptation et de réduction des risques étaient appliquées afin qu'il en soit tenu compte dans les primes d'assurance et les conditions du contrat.
17.Les employées enceintes ont droit à 18 semaines de congé de maternité (assorti de prestations du Ministère des affaires sociales et familiales, à condition de remplir certaines conditions relatives à la sécurité sociale), et à 8 semaines supplémentaires de congé de maternité (non rémunéré).
18.Ces dispositifs non contributifs reposent sur la solidarité nationale sans relever d'une logique d'assistance. Ils constituent donc un « filet de protection » pour des publics qui ne remplissent pas ou plus les conditions pour bénéficier de droits au titre de la Sécurité sociale.
19.Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, pour obtenir une autorisation de lancement, un certificat de lancement à l'étranger ou une autorisation au titre de l'article 43 (retour en Australie d'un objet lancé à l'étranger), le requérant doit satisfaire à certaines conditions en matière d'assurance et de financement.
20.Le PNUD et le FNUAP conviennent tous deux que l'assurance médicale du personnel devrait être considérée comme une composante à part entière du système commun, et que l'étendue de la couverture, les conditions d'affiliation et les prestations médicales devraient être harmonisées dans l'ensemble du système des Nations Unies.