Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并
格执
。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外，一部消费者保护法目前正
定稿。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有
立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正
通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》，第9部分：“保护情报”。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正拟《免受歧视的保护法》草案。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时，对《青少年性保护法》的补充修也即将。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
Afin de remédier à ce problème, le Gouvernement a adopté une loi sur la protection de la famille.
为了解决这一问题，政府通过了家庭保护法。
Elle a noté avec satisfaction que le Gouvernement avait promulgué la loi sur la protection de la famille.
土耳其很高兴看政府制定了《家庭保护法》。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
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