查究责任

Le Comité spécial demande que les États Membres concernés soient pleinement consultés et qu'il leur soit rendu compte sans tarder des enquêtes ou investigations menées par les Nations Unies sur des incidents impliquant leurs ressortissants et susceptibles de donner lieu à la détermination d'une responsabilité pénale.

特别委会要求，在可能确定有关会任何人的责任时，应与这些会分协商，并向们及时说明调查或查究事故的情况。