缔约国

D'après l'État partie, l'auteur a déjà déposé une requête en vertu de cette loi.

缔约国称，缔约国已经根据法律提出申诉。

Les États Parties requis et requérants sont encouragés à se consulter sur les dépenses probables.

鼓励被请求缔约国和请求缔约国就可能的费用进行磋商。

] Sur demande, le Secrétaire général transmet le rapport à une Haute Partie contractante.

秘书长应根据缔约国的要求，向该缔约国提供报告。

Certains États parties travaillent déjà dans ce sens.

些缔约国已在努力工作。

Il ne conteste pas la recevabilité de la communication.

缔约国并不反对受来文。

Disposition selon laquelle un État partie ne peut formuler des réserves.

要求缔约国不可作出保留的规定。

Vingt-quatre États sont actuellement parties à la Convention.

该公约目前已有24个缔约国。

L'Assemblée des États Parties n'est pas un organe conventionnel des Nations Unies.

缔约国大会不是联合国条约机构。

La Réunion des États Parties a approuvé le budget tel que proposé par le Tribunal.

缔约国会议核定了法庭的概算。

Adhérer aux instruments auxquels l'Équateur n'est pas encore partie.

成为尚未参加的文书的缔约国。

Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.

因此没有指控缔约国玩忽职守。

Ces 11 États sont donc venus augmenter le nombre total des Parties à la Convention.

使得缔约国总数增加了11个。

Un certain nombre d'États ne sont pas parties à la Convention générale.

有若干国家不是《公约》缔约国。

Ordre du jour provisoire de la troisième session de la Conférence des États parties.

缔约国会议第三届会议临时议程。

De plus, les systèmes juridiques des États contractants doivent être comparables.

此外，缔约国的法律制度必须类似。

Le propos a été illustré d'exemples tirés de rapports d'États parties.

同时从缔约国的报告中选出例子。

Adoption du Règlement intérieur de l'Assemblée des États Parties.

通过《缔约国大会议事规则》。

Le représentant d'un État Partie peut demander un vote enregistré.

任何缔约国代表可以请求进行记录表决。

L'État partie n'a pas contesté cette affirmation.

缔约国未对说法加以驳斥。

D'ailleurs, l'État partie n'a pas l'intention de le renvoyer à Mogadishu.

缔约国并未打算将申诉人送回摩加迪沙。