驳回的上诉

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上诉法院驳了他的上诉。

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最高法院决定，该委员会所结论合乎情，因而驳他的上诉。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

斯地区艾克斯法庭也驳了他的上诉。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳了买方的上诉。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

最高法院驳了提交人的上诉。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上诉分庭驳了有关上诉的所有其他方面。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种由法院驳了提交人的上诉。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法院在没有对申诉人的观点的情况下驳了他们的上诉。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上诉法院以此驳他的上诉，而且没有传唤他的前律师出庭证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工组，最高法院已经驳Nway女士的上诉。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向最高法院提出的上诉，最高法院也出了驳上诉的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法院驳上诉法院的判决并将此案退该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起诉Myburgh 女士，并就此驳她的上诉。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申诉人就驳的决定向难民上诉委员会提出了上诉。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上诉分庭认为，审判分庭驳关于核准上诉的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上诉庭驳了上诉人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的定罪和判决，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳的上诉情况。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳所提出的上诉也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上诉分庭驳Niyitegeka的整个上诉，并确认审判分厅所判的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上诉中由资深律师代，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳上诉的由。