Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,共分罚款的诉讼这种做法在某些国家是得不到承认的。
Mais, comme dans le cas des honoraires conditionnels, certains États ne reconnaissent pas les actions qui tam.
然而,与成功酬金安排一样,共分罚款的诉讼这种做法在某些国家是得不到承认的。
Un autre moyens d'éviter de grever le budget de l'État, sauf si les pouvoirs publics décident de s'associer aux procédures, serait de tirer mieux profit d'informations qui permettent la restitution des avoirs d'origine illicite ou de recourir davantage aux actions qui tam.
除非政府愿意参加行动,否则,限制公共资源外流的另一种方法是进一步利用可促成返还非法来源资产的信息或扩大采用共分罚款诉讼办法。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。