ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.
亚洲法律资源中心指出，在
某人时极少出
令和有关指控其所犯罪行
资料。
ALRC note que les mandats d'arrêt et les informations concernant le chef d'accusation sont rarement présentés lors de l'arrestation.
亚洲法律资源中心指出，在某人时极少出令和有关指控其所犯罪行资料。
Un grand pas en avant a été fait lorsque Slobodan Milosevic a été arrêté et lorsque de nouveaux chefs d'accusation ont été formulés contre lui pour les crimes commis en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.
斯洛博丹·米洛舍维奇，并将对他指控扩大到在克罗地亚和波黑所犯罪行，是重大突破。
Dans ce dernier cas, il convient de souligner que les membres de la police ont le devoir et l'obligation de respecter la loi en vigueur lorsqu'ils procèdent à l'arrestation de toute personne recherchée qu'ils ont pu localiser, qu'il s'agisse d'immigrants ou non.
在后一种
况下，应当强调指出，警察在警察通缉并追踪任何人(无论是移民与否)时都有责任和义务遵守在行立法。
La loi oblige l'État à mener des enquêtes rigoureuses aux fins de l'identification, de l'arrestation et de la punition de personnes responsables de crimes commis par les membres de groupes armés en marge de la loi, et elle impose aux organes judiciaires et aux procureurs l'obligation de prendre des mesures en vue d'organiser, systématiser et préserver les archives, et de garantir l'accès des citoyens à ces archives.
法律规定国家有义务“开展有
刑事侦查，找出、及惩罚对非法武装团体成员所犯罪行负责人，”司法机关和总检察长办公室有责任组织、整理和保存档案，并保证公众有途径获得档案材料。
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