Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
户持有人将背书给他三方支票存入户,而这三方与户持有人或其从事工作无明显联系。
Dépôt de chèques d'une tierce personne d'une somme importante et endossée au profit du détenteur du compte quand n'apparaît aucune relation avec ce dernier ou avec la nature de son travail.
户持有人将背书给他三方支票存入户,而这三方与户持有人或其从事工作无明显联系。
Il convient de faire particulièrement attention à l'acceptation de chèques avec endossements divers lorsque l'on ne connaît pas l'identité du premier bénéficiaire ou que l'on n'est pas en mesure de la vérifier.
强调在接收有多次背书支票时,只要一个收款人身份未明或无法核查,就必须格外小心。
Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.
之所以排除在外,其理由不在于应收款所体现票据(汇票、本票、支票等)性质,而是取决于方法,即是背书还是交割。
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排除通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)让应付款做法,因为让行为在法律上有别于背书行为,而且具有不同后果。
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