non-conformité

Il n'acceptera aucun type de régime de sanctions pour non conformité et refuse totalement d'être inclus dans l'annexe I de la Convention.

它不会接受针对不遵守情事任何一类制裁制度，而且坚决反对将这种制度纳入《公》附件一。

Le différend portait non pas sur la conformité au contrat des marchandises mais plutôt sur les spécifications techniques établies par le vendeur.

对材料是否相符议，存有议是卖方提供技术规格。

Depuis la dernière session, la Corée du Nord, déclarée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en non conformité avec les garanties et les obligations découlant du TNP, a annoncé qu'elle se retirait du TNP.

自从我们上次开会以来，北朝鲜被国际子能机构（子能机构）发现违反其《不扩散条》保障义务，宣布退出《不扩散条》。

En ce qui concerne le Protocole de Montréal, les états parties en situation de non conformité sont priés de fournir une explication à cette situation, ainsi qu'un plan d'action assorti d'un échéancier précis pour revenir à une situation de conformité.

蒙特利尔议定书请未缔国对未作出解释，提出规定时限行动计划，以确保迅速恢复。

Le suivi de l'assistance spécifiquement apportée par un organe de traité, ou sous son autorité, pour permettre aux états parties en situation de non conformité de revenir à une situation de conformité est mené dans le cadre plus large des mécanismes d'application du traité.

在条执行机制大框架下开展了由各条机构具体提供或在条机构下具体提供援助后续行动，目是使未缔国得以重新。

Dans le cadre de la procédure applicable en cas de non conformité que prévoit le Protocole de Montréal, s'il existe des doutes quant à la stricte adhésion d'une Partie à ses engagements au titre du Protocole, l'examen minutieux de sa situation peut être déclenché de trois manières: soit par une autre Partie; soit par le secrétariat; soit encore par la Partie concernée elle-même.

根据《蒙特利尔议定书》不程序，在对一缔方行其议定书义务出现关切时，可以启用以下三种方式中任一方式着手对缔方情况进行审查：由另一缔方进行审查；由秘书处进行审查；或由该缔方自行进行审查。