SCI

La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

随后，上法院推翻了Le Praley公决。

Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.

该法院依本身动议也下令，在法院监督下，管理Le Praley公业务。

8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de Chambéry.

8 SCI Le Praley公和Deperraz先生就上述两项决Chambéry 上法庭提出了上。

4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz Électricité.

4 Le Praley公以该公从未在法律上与Deperraz Electricité公合并为理由，对以上决提出了上。

En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de la SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les droits de la défense et le principe contradictoire.

－ 上法院维持对Le Praley公进行清算决，提交人坚称，这是以法院本自身动议提出理由为根据，并没有征求当事各方意见，违反了辩护权和对抗性辩论审理原则。