1.11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art. 24 du Pacte).
(11) 委员会对非婚生儿童法律地位表示关注(《公约》第24条)。
2.11) Le Comité se déclare préoccupé par le statut juridique des enfants adultérins (art. 24 du Pacte).
(11) 委员会对非婚生儿童法律地位表示关注(《公约》第24条)。
3.L'État partie devrait adopter une législation appropriée afin que les enfants adultérins bénéficient des mêmes droits que les autres enfants.
该缔约国应该通过适当立法,确保非婚生儿童享有与其他儿童同权利。
4.Le Code civil amendé supprime également les références à « l'enfant adultérin », « l'enfant naturel » et « l'enfant incestueux », ainsi que le chapitre relatif à la « légitimation ».
修改后民法同废除了关于“私生子”、“自然子”和“乱伦子”提法以关于“合法”章节。
5.Le Comité constate avec satisfaction les efforts importants faits par l'État partie pour moderniser sa législation, notamment les réformes du Code civil conduisant à abolir toute discrimination entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux.
6.La République du Congo a salué les efforts considérables déployés par Monaco pour moderniser sa législation de façon à supprimer toute discrimination entre enfants légitimes, enfants naturels, enfants adultérins et enfants nés de relations incestueuses.
7.L'établissement de la filiation de l'enfant adultérin par reconnaissance ou par recherche de paternité est désormais possible, lorsque l'enfant n'a pas une possession d'état conforme à son titre (article 315) ou lorsque la mère conteste la paternité de l'enfant pour le faire légitimer par le véritable père qu'elle aura épousé après la dissolution du mariage.
8.Se référant enfin à la réponse apportée à la question No 54 du Comité - concernant l'article 15 de la Convention -, l'oratrice note que la loi traite de manière très différente un homme et une femme ayant perpétré un acte de violence à l'égard de son conjoint adultérin; si ce type d'acte n'est pas officiellement répertorié dans la catégorie « crimes d'honneur », les dispositions y afférentes sont incontestablement discriminatoires, et les lois en question doivent faire l'objet d'une réforme.