;Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
(c)段中的比
性概念不仅涉及到费用问题，而且也要求考虑到违法行为的严重性或其他方面。
词：词：
想词Le principe de proportionnalité consacré au paragraphe c) ne s'appliquait pas seulement aux frais et dépens, et exigeait que l'on tienne compte aussi de la gravité ou de la bénignité de l'infraction.
(c)段中的比性概念不仅涉及到费用问题，而且也要求考虑到违法行为的严重性或其他方面。
声明：以上
、词性分类均由互网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
