10.Il a pour effet d'exonérer une partie de quelques-unes au moins des conséquences juridiques de l'inexécution de ses obligations.
第八十条意在除一方当事人不履行义务时的至少部分法律责任。
11.Mais il ne saurait être mis en avant pour exonérer l'État de l'obligation que lui imposent les présents articles.
但是,不能以一国的经济水平作不履行本条款所规定的义务的借口。
12.Pour les inciter à poursuivre des études universitaires, il est prévu par exemple de les exonérer des frais d'inscription aux examens.
此,还减了此类人员的试听费等相关费,帮助并鼓励接受更高等级的学术教育。
13.La présente affaire ne fait apparaître aucune circonstance particulière qui aurait pu exonérer les auteurs de l'obligation d'épuiser les recours internes disponibles.
本案并没有显示出任何特殊情况,表明可以除提交人满足尽可以采的国内补救办法这一要求。
14.De même, ils ont estimé que le consentement des jeunes femmes victimes du trafic ne pouvait en aucune manière exonérer les trafiquants.
同样,他们不相信,这些受害人的同意会减轻这些蛇头的罪责。
15.On a ainsi tendance à tenir uniquement pour responsables les parents, enseignants et adolescents et à exonérer les médias et les gouvernements.
结果,往往把负责和追究的责任完全推在父母、教师和迷途青少年身上,而媒体行业和政府却置身度外。
16.Les États ont l'obligation de protéger les droits fondamentaux des personnes placées sous leur garde et ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité.
各国有义务保护受羁押者的权利,而且不可背弃对他们所担的这项责任。
17.Parmi les actions réalisées pour atténuer les déséquilibres, on peut citer, la décision d'exonérer les filles des zones rurales des frais d'inscription.
改变这种不平衡的局面,所采取的措施中,值得一提的是除农村女孩学费的决定。
18.Celui-ci peut cependant s'exonérer de toute responsabilité lorsque le dommage résulte d'actes de conflit armé, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection.
然而,如果可以把损害归因武装冲突、敌对行动、内战或叛乱,则可以予赔偿责任。
19.Plusieurs séries de modifications de la loi sur la TVA ont été proposées pour en exonérer certains produits ou introduire un taux nul.
已就增值税法提出几套正案,减某些产品的增值税,或者实行零税率。
20.Aux termes de l'article 20, il peut même exonérer l'autre État de sa responsabilité en consentant à un acte qui aurait constitué une violation.