15.En ce qui concerne l'alinéa c) du paragraphe 2 existant, le Rapporteur spécial recommandait d'y prévoir simplement l'octroi de dommages-intérêts "expressifs" généraux, attribués le cas échéant à titre de satisfaction, et de supprimer le membre de phrase "en cas d'atteinte grave aux droits de l'État lésé", qui limitait indûment le fonctionnement normal de la satisfaction dans le cas des violations courantes, ce qui était contraire à la jurisprudence.
关于现有的第2款(c)项,特别报告员建议只一般性地规定酌情以“能够反映严重程度”的赔偿金作为抵偿,并删去“在严重侵犯受害国权利的情况下”一语,因为这过分限制了一般不法行为情况下的一般抵偿作用,而这种限制是与有关的法理学不相符的。