La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在立法程序中。
任期； 职权 www.fr ancoc hino is.co m 版 权 所 有La Loi est actuellement examinée par la législature.
条例草案尚在立法程序中。
Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.
立法部门一致通
了该协商一致意见草案。
Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.
该研究小组
工作进一步加强在
立法机构任期内采取行动。
Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.
与前一届国民相比，这一最高立法机构中女
所占人数没有变化。
Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.
中央人民委任期与最高人民相同。
Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.
主席由最高人民选出，任期与最高人民任期相同。
Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.
最近两次立法选举之后，女人数已经翻了一番。
En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.
因此，立法机关不在近期审该草案。
La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99 sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.
国民即第四届立法机关，由99个席位组成，其中妇女占21席。
Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.
《监狱法》草案仍有待立法机关讨论和通。
Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.
向智利立法机构提交目前形式第7条草案将比较困难。
Lors d'élections récentes, 24 % de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.
在近期选举中，妇女所占比例为24%，与前一任立法机构完全一致。
Cette tâche accomplie, l'Assemblée constituante s'est transformée en Assemblée législative et est devenue la première législature du pays indépendant.
制宪大在完成了它任务后，已转变为立法，将成为独立国家第一个立法机关。
La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.
联邦立法机构正在考虑将杀害妇女行为单独定罪。
Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.
当地居民选举其自己总督、副督和一院制立法机关成。
Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.
遗憾是，宪法大拒绝了一项在立法中规定妇女配额建。
Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.
在第29届关岛选举中，共和党失其占九席多数席位，从九席减少到八席。
Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.
立法伊始，相关政府部门便组织卫生对话，这便是证明。
Lorsque la législature ne jouait pas le rôle de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.
如果立法机关未能提供针对行政部门适当制衡办法，担任总统人就有可能很专横。
Le pouvoir exécutif et la législature ont pris des mesures pour protéger les droits et les intérêts des communautés.
行政和立法部门都采取了措施来保护各族裔权利和利益。
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