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Veuillez indiquer les traités bilatéraux d'assistance mutuelle auxquels Singapour est partie.

请列出新加坡为缔约方的条约

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Avec quels pays Haïti a-t-il conclu des traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire?

海地与哪些国家签订有司法条约

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Les Seychelles n'ont signé aucun traité d'entraide judiciaire en matière pénale.

没有与任何国家订立刑事事项法律条约

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Quarante accords bilatéraux d'extradition et 23 traités ou accords bilatéraux d'entraide judiciaire.

引渡和23项条约或安排。

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Le Belize est actuellement lié aux États-Unis par un traité bilatéral d'entraide judiciaire.

目前,我们与美国之订有一项条约

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La République d'Haïti n'a pas conclu de traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.

海地共和国没有与任何国家签订司法条约

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En outre elle a récemment conclu un traité d'assistance juridique mutuelle en matière de criminalité.

另外,东盟还于最近签署了一份刑事事项法律条约

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De plus, le Brésil a pris l'initiative d'invoquer le Traité interaméricain d'assistance mutuelle.

此外,巴西主动援引《美洲国家条约》。

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L'Inde a signé des accords d'entraide judiciaire avec un certain nombre de pays.

印度已与若干国家签署了有关法律条约的协定。

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Des traités d'entraide judiciaire devraient être conclus une fois qu'elle sera entrée en vigueur.

不过,一旦该法开始生效,预计法律条约便将生效。

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La Dominique a par ailleurs signé un traité d'entraide judiciaire avec les États-Unis d'Amérique.

多米尼克还与美利坚合众国签署了《法律条约》。

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Traités d'entraide en matière pénale.

有关刑事事项的条约

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Quels sont les pays avec lesquels Israël a conclu des accords bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?

以色列已经同哪些国家签订了引渡和法律条约

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Cette coopération s'exerçait aussi bien de façon informelle que dans le cadre de traités d'entraide judiciaire.

这类合作是在一种非正式的层面并根据司法条约开展的。

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Singapour a conclu un traité d'entraide juridique avec les États-Unis d'Amérique, portant sur le trafic de stupéfiants.

新加坡在打击贩毒方面与美利坚合众国订有法律条约

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C'est pour cette raison que nous avions suggéré de convoquer l'organe consultatif du Traité interaméricain d'assistance mutuelle.

正因如此,我们建议召集美洲国家条约磋商机关会议。

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La République de Djibouti est liée par des traités d'entraide judiciaire avec : France, Éthiopie et Yémen.

吉布提与法国、埃塞俄比亚和也门订有司法条约

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S'agissant de la coopération internationale en matière juridique, Saint-Marin fournit une assistance au titre de certains traités d'entraide judiciaire.

关于法律问题的国际合作,圣马力诺根据法律条约提供援助。

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11 Le Comité n'ignore pas que l'Indonésie a conclu six traités bilatéraux d'extradition et trois traités bilatéraux d'entraide judiciaire.

11 委员会意识到,印度尼西亚缔结了6项引渡条约,3项法律条约

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La Grèce est partie à plusieurs traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale.

希腊缔结了几项关于引渡和刑事事项司法条约

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