Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.
与会者一致认为,应当更新对第22条之三草案的索引。
M. Wallace (États-Unis d'Amérique) déclare qu'en dépit du renvoi aux paragraphes 33 à 37 qui figure après la mention d'une clause d'indexation, au paragraphe 59, le mot "indice" n'apparaît que deux fois dans lesdits paragraphes.
Wallace先生(美利坚合众国)说,尽管在第59段提及指数化条款之后,有第33至37段的条目,但“指数”一词在这些段中只出现一次。
Pour en faciliter l'examen et attester que le contrôle d'audit a été effectué, les documents de travail doivent être référencés et munis de renvois, et signés (ou paraphés) et datés par la personne ayant réalisé la vérification et par son superviseur.
为了便利监督审查和件审计监督,应给这些件编列索引和索引,并由进行检查的人员以及审计主管签署或草签和注明签署日期。
Les commentaires suivants ont été faits concernant la rédaction du paragraphe 1 de l'article 5 bis: i) il faudrait employer le verbe “spécifier” au lieu de “choisir” dans le chapeau et dans le paragraphe 2; ii) il faudrait actualiser les renvois entre les moyens et les formes de communication suite à la fusion des dispositions en un seul et même projet d'article; iii) l'exigence d'un écrit ou d'une signature pouvant être énoncée dans d'autres lois, l'entité adjudicatrice elle-même ne serait peut-être pas en mesure de spécifier comment cette exigence doit être satisfaite.
关于第5条之二第(1)款草案,提出了下列措辞上的建议:㈠将起句和第(2)项中的“选择” 一词替换为“规定”;㈡在合并该条后更新通信手段和形式之间的条款编号;㈢由于可在其他法律中找到关于以书面形式提供信息或关于签名的任何要求,采购实体本身可能无法规定如何满足各项要求。
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