La disparition forcée est qualifiée de crime, en tant de paix comme en temps de guerre, et aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.

强迫确认为是和平时期和战时的罪行，而且任何情况，论是处于战争、国内政治动乱，或任何公共紧，均得用来作为强迫的辩护理由。