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Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它给被告提供了宪法保障。

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Le demandeur a assigné les deux défendeurs pour inexécution du contrat.

原告状告第一和第二被告违背合同规定。

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Ce point n'avait pas été contesté par les défendeurs.

被告也没有对此提出异义。

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La requête est signifiée au défendeur selon les modalités arrêtées par le juge.

法官可以以他指定的方式送达给被告的申请令通知。

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Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告违保护令构成刑事罪。

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Il a nommé d'autres avocats malgré les objections expresses soulevées par les défendeurs.

最高法不顾被告的明确对,指定了其他护律师。

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Le jury a acquitté le défendeur pour raison de légitime défense de l'honneur.

陪审团以名誉自卫为由宣布被告无罪。

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Le demandeur, un vendeur allemand, a vendu du bois au défendeur, un acheteur autrichien.

德国原告(卖方)向被告(买方)出售木材。

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Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

被告已就争议的实质做出决定。

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Le demandeur, un vendeur allemand, a livré des produits carnés au défendeur, un acheteur français.

原告德国卖方曾向被告法国买方交付肉制品。

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Le demandeur a signé l'exemplaire envoyé par télécopie et l'a renvoyé au défendeur.

原告签署了传真件,并发还被告。

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La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

暴力行为的受害者可以要求被告提供赔偿。

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Aucune procédure d'arbitrage n'a cependant été engagée par le défendeur pour des raisons de coût.

然而,被告因费用问题并未启动任何仲裁程序。

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Au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, l'aide judiciaire peut représenter jusqu'à 360 000 dollars par an par défendeur.

在前南问题国际法,法律援助费用可以多至每位被告每年360 000美元。

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Les trois défendeurs ont choisi de témoigner.

所有三名被告都选择出作证。

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Le Procureur général était le défendeur.

总检察长是这场诉讼的应诉人。

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Une quarantaine d'autres défendeurs avaient été acquittés.

其他约40名被告被宣告无罪。

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L'affaire de deux autres défendeurs a été classée.

对另外两名被告的控罪现已撤回。

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Le défendeur a tenté de recouvrer ces frais en justice.

被告想要通过法院收回这些费用。

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Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序对于被告有重要的保障措施。

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