Rapport soumis à l'OIT par le Centre des services spécialisés et du circuit de désencombrement (organe de l'appareil judiciaire).

劳工组织特别事务和疏缓中心，法机构部。

L'autorité administrative de l'appareil judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature, a nommé trois juges spécialisés dits de «désencombrement» qui ces derniers mois ont travaillé sur 24 affaires, dont sept ont été tranchées.

法机关的行政主管当局最法委员会指定了3名专门的法(称为“疏缓法”)在最近几个24个案例开展了审理，其中有7个案例已经作出裁决。

Conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi sur la réhabilitation de l'environnement résidentiel urbain, l'établissement de plans généraux de désencombrement de l'environnement résidentiel urbain et la désignation de zones résidentielles à désencombrer nécessitent la tenue d'une audience publique.

为了为都市和居住环境清除计划制定基本计划并指定清除区域，要求依据《都市和居住环境清除法》第3和第4条的规定召开公众听证会。