Il estime par conséquent que ces procédures ont excédé des délais raisonnables.
因此,为申请程是被故拖延了。
Le Comité estime que le retard enregistré dans le règlement de l'affaire portée devant la Cour suprême et de l'affaire pénale a excédé des délais raisonnables au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
委员会重申其调查为,最高法院在审案以及对刑事案处置的拖延,相当于《任择议定书》第五条第2款(丑)项含意所指的不合理的长期拖延。
2 Le Comité a estimé que le retard enregistré dans le règlement de l'affaire portée devant la Cour suprême et de l'affaire pénale avait excédé des délais raisonnables au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
2 委员会查明,最高法院审案和刑事案的拖延都相当于《任择议定书》第五条第2款(丑)项含义所指的不可合理的拖延。
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